Monsieurle Pr6sident,
Comme vous Ie savez Ia loi interdit ) partir du 1"' mars 2013 toute aide ou don d'une collectivitd i un
candidat susceptible de se prdsenter aux dlections municipales'
Dans Ie cadre des prochaines dlections municipales de zot4, vos analyses et vos suiets de r6flexion
peuvent €tre interpi6tds comme ayant un caractEre politique. De plus, m€me si aucune position n'est i
ce jour connue, il n,est pas exclu que l'un ou plusieurs des membres de votre association soient candidats
aux dlections municipales.
Aussi, je me permets de vous communiquer, ci-dessous, Ies textes applicables dans les douze mois
prdcddent Ie scrutin, soit pour les municipales de zot4 i compter de mars zot3.
Article L5z-8 du code 6tectoral : "Les personnes morales, d l'exception des partis ou groupements
politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne dlectorale d'un candidat, ni en lui
consentdnt des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres
avantages directs ou indirects d des prix inf€rieurs d ceux qui sont habituellement pratiquis.tl
Article L13-r du code 6lectoral : o l. - Sera puni d'une amende de 3 75o euros et d'un emprisonnement dtun
an, ou de l,une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat
t€te de liste en cas de scrutin de liste, qui (...) Aura accept€ des fonds en violation des dispositions de l'article
L. 5z-B ou L. 308-1.
ll. - Sera puni d,une amende de 3l5o euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines
seulemen\ quiconque aura, en vue d'une umpagne dlectorale, accord€ un don en violation des dispositions
de l'article L. 5z-8. >
pour ne pas €tre accusde de favoritisme envers votre association, la commune de Rochemaure ne Peut
plus i compter du 1"'mars u or3 laisser libre accds au photocopieur de la mairie i l'association que vous
prdsidez.
Je sais pouvoir compter sur votre comprdhension, et vous prie de croire, Monsieur Ie Pr6sident, i
l'assurance de mes sentiments ddvouds.
Le Maire,
Christian LECERF
Rochemaure, le 18 mars 2013
Monsieur le Maire
2, place de la Mairie
Objet : accès à la photocopieuse 07400 Rochemaure
Monsieur le Maire,
Je reçois votre lettre concernant la suppression du libre accès pour notre association à la photocopieuse de la mairie au motif que nous rentrons en période électorale et que certains de nos membres seraient susceptibles de se présenter aux élections municipales.
Vous interprétez les analyses et sujets de réflexions de notre association comme « ayant un caractère politique ».
Comme vous le savez notre association est de statut loi 1901, et l’article 2 de nos statuts déposés en Préfecture, stipule : « Rencontres Citoyennes à Rochemaure entend favoriser par son action, l’information de tous sur la vie de la Commune, l’expression des besoins et l’initiative des habitants et de leurs groupements, (elle) ne se substitue pas aux organisations existantes mais coopère avec toutes celles qui le souhaitent et qui partagent ces objectifs »
Certains thèmes abordés nous sont communs et d’intérêt général (mesures de la pollution atmosphérique, gestion de l’eau potable, accès à Internet, gestion des déchets etc.), et présentent bien un caractère politique au sens premier, du fait qu’ils concernent la vie de la cité.
On peut observer que des membres, voire des Présidents, d’associations sont actuellement des élus, et qu’ils ont déjà été candidats et élus et même pourraient se représenter en 2014. Leurs associations ne sont pas pour autant privées de l’usage de la photocopieuse de la mairie et elles bénéficient d’aides directes ou indirectes.
Nous, citoyens de Rochemaure, participant chacun à notre niveau au financement de la Commune, souhaitons l’égalité de traitement pour tous.
Il nous semble préférable et souhaitable pour tous de rétablir d’urgence un climat serein au sein des citoyens et associations de Rochemaure.
Nous vous saurons gré de nous tenir au courant de cette évolution vers plus d’équité et nous sollicitons un rendez vous exceptionnel pour en définir les modalités.
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments distingués
Pour le C.A. Patrick Chapolard Président CRCR 2013
Copie aux élu(e)s du Conseil municipal de Rochemaure